À part les différentes formalités que les proches du de cujus doivent régler, il est aussi tenus de procéder à la transmission des biens, des droits et des actions du défunt aux héritiers. Les donataires sont libres d’accepter ou de renoncer au patrimoine successoral.

Quelles sont les options successorales à la disposition des légataires ?

Lors de la transmission du patrimoine successoral, le donataire a le choix entre trois solutions. Il est totalement libre de prendre l’acceptation à concurrence de l’actif net. En choisissant cette option, le légataire recevra sa part d’héritage et n’aura pas à payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du de cujus. Cette forme d’acceptation permet au donataire de protéger ses biens personnels des créanciers de la personne décédée.

L’héritier a également le droit d’opter pour l’acceptation pure et simple. Celle-ci accorde au légataire sa part d’héritage, mais le contraint à payer les dettes du défunt qui sont dans la limite de ses droits dans la succession.

Le donataire est aussi autorisé à renoncer au patrimoine successoral. En refusant ce qui lui revient, il se retrouvera exclu de la succession. De ce fait, il ne recevra aucun bien du de cujus et n’aura pas à rembourser les crédits du défunt. Cependant, dans le cas où l’héritier est un ascendant ou un descendant de la personne décédée, il sera peut-être amené à prendre part aux frais d’obsèques de celle-ci selon ses moyens.

Combien de temps dure le délai d’exercice de l’option successorale ?

À compter de la date d’ouverture de la succession, l’héritier a quatre mois pour faire usage de l’option successorale. Durant cette période, personne n’a le droit de le contraindre à prendre une décision. Par ailleurs, si le donataire n’a toujours pas fait son choix à l’échéance de ce délai, les cohéritiers et les créanciers de la succession sont autorisés à obliger celui-ci à se prononcer.

Les légataires de rang subséquent et l’État ont également la permission d’astreindre l’héritier à prendre parti. Dans ce cas, il disposera de deux mois pour faire son choix. S’il le souhaite, il peut aussi demander au juge plus de temps. Il est à noter que la loi accorde au donataire une durée de 10 ans au maximum pour se prononcer si aucune personne ne l’oblige à choisir.

Quel est le caractère définitif du choix de l’héritier ?

Un légataire qui a opté pour l’acceptation purement et simplement ne peut plus revenir sur sa décision. Il ne sera plus autorisé à prendre l’acceptation à concurrence de l’actif net. De plus, il n’aura plus le droit de se dessaisir du patrimoine successoral.

Par ailleurs, si l’héritier a choisi l’acceptation à concurrence de l’actif net, la loi lui permet d’accepter la succession purement et simplement s’il réalise que la valeur du patrimoine successoral du de cujus est supérieure à celle des dettes. Cependant, il ne sera plus autorisé à renoncer à sa part d’héritage.

Si le donataire a fait le choix de renoncer à ce qui lui revient, il pourra toujours modifier son choix et approuver sa part d’héritage, à condition que l’acceptation soit faite dans les 10 ans qui suivent l’ouverture de la succession et que les autres légataires n’aient pas encore accepté celle-ci.

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